Ohada

Actes uniformes

NENA

Collection : Bibliothèque numérique du droit africain

Date de publication : 1905-07-06

Tous les Actes uniformes et le Traité de l'OHADA se retrouvent sur la publication, y compris les trois nouveaux Actes entrés en vigueur en mai 2011 (sur le droit commercial général, les sûretés, et les sociétés coopératives), et le nouvel Acte sur les société commerciales en vigueur depuis mai 2014.

48,99

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À propos

Auteur
Éditeur
Parution
1905-07-06
Pages
1380 pages
EAN papier
9782917591413

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