Ohada

Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution (AUPSRVE)

NENA

Collection : Le droit africain pour tous

Date de publication : 1905-07-04

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement au Recouvrement et des voies d'exécution. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre.

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À propos

Auteur
Éditeur
Parution
1905-07-04
Pages
117 pages
EAN papier
9782917591369

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