Ohada

Acte uniforme relatif à la médiation

NENA

Collection : Le droit africain pour tous

Date de publication : 1905-07-10

Ce livre numérique interactif contient l'Acte à jour de l'Organisation pour l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique (OHADA), relativement à la médiation. Sa consultation est enrichie et facilitée par des liens hypertextes depuis la table des matières détaillée, un index des sujets, une liste des numéros d'articles, et des renvois d'article à un autre. Ce texte entre en vigueur en 2018.

1,99

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À propos

Auteur
Éditeur
Parution
1905-07-10
Pages
15 pages
EAN papier
9782370159717

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