Collectif

Protection des lanceurs d'alerte

Recommandation CM/Rec(2014)7 et exposé des motifs

Conseil de l'Europe

Date de publication : 2014-10-15

La Recommandation CM/Rec(2014)7 sur la protection des lanceurs d'alerte encourage les Etats membres du Conseil de l'Europe à disposer d'un cadre normatif, institutionnel et judiciaire visant à protéger les droits et les intérêts des personnes qui, dans le contexte de leur relation de travail, font des signalements ou révèlent des informations concernant des menaces ou un préjudice pour l'intérêt général. En annexe à la recommandation, une série de principes sont énoncés afin de guider les Etats membres lorsqu'ils adoptent des mesures législatives et réglementaires ou, le cas échéant, les modifient.

4,99

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À propos

Auteur
Collection
n.c
Parution
2014-10-15
Pages
50 pages
EAN papier
9789287179302

Caractéristiques détaillées - droits


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