Télécharger le livre :  Le pourvoi devant la Cour de justice de l'Union européenne

Cet ouvrage décrit les règles applicables au pourvoi devant la Cour de justice de l’Union européenne. Créée il y a un peu plus de 25 ans, cette voie de recours a été développée essentiellement par la...
Editeur : Éditions Larcier
Parution : 2016-09-22
Collection : Europe(s)
Format(s) : ePub
104,99