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Conseil De L'europe Mécanismes de règlement en ligne des litiges dans les procédures judiciaires civiles et administratives Ces lignes directrices, préparées par le Comité européen de coopération juridique (CDCJ) et adoptées par la Comité des Ministres du Conseil de l'Europe le 16 juin 2021, sont destinées à aider les 47 États membres de l'Organisation à améliorer le fonctionnement de leurs... Editeur : Conseil de l'Europe Parution : 2021-10-11 Format(s) : epub sans DRM 4,99 €
Conseil De L'europe Efficience et efficacité des systèmes d'assistance judiciaire dans les domaines du droit civil et du droit administratif L’accès à la justice est un élément essentiel du processus démocratique et constitue l’un des principes de base de l’État de droit.L’accès à l’assistance judiciaire – fourniture de conseils juridiques, d’assistance et/ou de représentation soit à titre grâcieux, soit... Editeur : Council of Europe Parution : 2021-08-30 Format(s) : epub sans DRM 4,99 €

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