Télécharger le livre :  Les compétences de l'Union européenne

La Cour de justice a dégagé les grands principes gouvernant l’ordre juridique de l’Union en mettant en évidence la spécificité et l’autonomie du droit résultant des traités, dont le principe d’attribution de compétences constitue un élément central.Cet ouvrage donne une...
Editeur : Editions de l'Université de Bruxelles
Parution : 2019-05-22

Format(s) : epub sans DRM
42,99